Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. Section 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources.
Art. 13
En vigueur depuis le 23 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-(paragraphe modificateur) II.-(paragraphe modificateur) III.-Les dispositions du présent article prennent effet pour la fixation des cotisations dues au titre de l'année 1998. IV.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions prises sur le fondement de l'arrêté du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale et des trois arrêtés du 27 décembre 1996 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour l'année 1997 sont validées, en tant que leur légalité serait contestée par le motif tiré de l'illégalité de ces arrêtés.
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Prolegi/LEGITEXT000005624801#art-13