Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. Section 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources.

Art. 11

En vigueur depuis le 23 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - (paragraphe modificateur) II. - (paragraphe modificateur) III. - (paragraphe modificateur) IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1998.

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legi/LEGITEXT000005624801#art-11