Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. Section 1 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie.
Art. 6
En vigueur depuis le 23 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 1er août 1998, un rapport analysant les conséquences sur le financement de la sécurité sociale et sur la situation des entreprises d'une modification de l'assiette des cotisations sociales à la charge des employeurs, notamment appuyée sur la valeur ajoutée. Ce rapport décrira également les incidences d'une telle réforme sur l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000005624801#art-6