Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. Section 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources.
Art. 7
En vigueur depuis le 23 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le IV de l'article 7 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social cesse d'être applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005624801#art-7