Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998›Sect. B : Autres mesures
Art. 112
En vigueur depuis le 31 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de l'exercice budgétaire de 1999, les recettes des comptes 466-223 et 466-224 "Rémunérations accessoires de certains agents de l'Etat-Cadastre" et 466-226 "Rémunérations accessoires de certains agents de l'Etat-Hypothèques" sont réintégrées au budget général.
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Prolegi/LEGITEXT000005624980#art-112