Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998›Sect. B : Autres mesures
Art. 115
En vigueur depuis le 31 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à VIII. Paragraphes modificateurs IX. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er janvier 1998. Elles sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou, pour les marins salariés, aux services accomplis à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005624980#art-115