Titre Titre I : Dispositions relatives aux ressources›Sect. B : Mesures fiscales
Art. 19
En vigueur depuis le 31 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997)
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Prolegi/LEGITEXT000005624980#art-19