Titre Titre I : Dispositions relatives aux ressources›Sect. B : Mesures fiscales
Art. 21
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les contrats mentionnés au premier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts peuvent, par avenant conclu avant le 1er juillet 1999, être transformés en contrats mentionnés au septième alinéa du I du même article. Cette transformation n'entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement du contrat qui conserve son antériorité. IV. à VII. Paragraphes modificateurs VIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1998. IX. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements payeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005624980#art-21