Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1997 et seront applicables jusqu'à l'intervention d'une loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes.
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Prolegi/LEGITEXT000005622692#art-34