LOI·n° 97-60·24 janvier 1997

Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)

En vigueur depuis le 24 janvier 1997 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DE LA COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE.TITRE Ier : DE LA COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE.

titolo TITRE II : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE Dispositions générales.TITRE II : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE Dispositions générales.

Art. 10

titolo TITRE III : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE.TITRE III : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE.

Art. 19

titolo TITRE IV : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT.TITRE IV : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT.

titolo TITRE V : DE LA REFORME DE LA TARIFICATION.TITRE V : DE LA REFORME DE LA TARIFICATION.

Art. 24 Art. 25 Art. 26

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

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