Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Art. 14
En vigueur depuis le 27 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 2° de l'article L. 139-2 et de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, les déficits pris en compte pour les exercices 1998 et 1999 sont établis sur la base des dépenses et des recettes exécutées au cours de l'exercice considéré.
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Prolegi/LEGITEXT000005627198#art-14