Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.

Art. 17

En vigueur depuis le 27 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour 1999, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants : Cotisations effectives : 1 062,9 (En milliards de francs) Cotisations fictives : 194,8 (En milliards de francs) Contributions publiques : 63,8 (En milliards de francs) Impôts et taxes affectés : 438,7 (En milliards de francs) Transferts reçus : 5,2 (En milliards de francs) Revenus des capitaux : 1,4 (En milliards de francs) Autres ressources : 32,6 (En milliards de francs) Total des recettes : 1 799,5 (En milliards de francs)

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legi/LEGITEXT000005627198#art-17