Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Art. 28
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1999.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627299#art-28