Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Art. 31
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts s'appliquent à compter du 1er juillet 1999.
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