LOI·n° 98-1267·30 décembre 1998
Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)
En vigueur depuis le 30 décembre 1998 46 articles 46 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
sezione Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Art. 1sezione Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALESDeuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1998TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1998
sezione I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIFI. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
sezione A. - Budget général.A. - Budget général.
sezione B. - Budgets annexes.B. - Budgets annexes.
sezione C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
sezione II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
sezione III. - AUTRES DISPOSITIONS.III. - AUTRES DISPOSITIONS.
titolo TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITEI. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43sezione II. - AUTRES DISPOSITIONS.II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55sezione AnnexesAnnexes
sezione ANNEXE A LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (Art. 44 de la loi)ANNEXE A LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (Art. 44 de la loi)
Art. Annexe