Titre Titre Ier : Réforme de la réglementation comptable.
Art. 10
En vigueur depuis le 7 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000005625578#art-10