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Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
LOI
·
n° 98-261
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6 avril 1998
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Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
En vigueur depuis le 6 avril 1998
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Titre Ier : Réforme de la réglementation comptable.
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