LOI·n° 98-261·6 avril 1998
Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
En vigueur depuis le 6 avril 1998 16 articles 16 versions historisées
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titolo Titre Ier : Réforme de la réglementation comptable.Titre Ier : Réforme de la réglementation comptable.
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10titolo Titre II : Adaptation du régime de la publicité foncière.Titre II : Adaptation du régime de la publicité foncière.
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21