Titre Titre Ier : Réforme de la réglementation comptable.
Art. 9
En vigueur depuis le 7 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005625578#art-9