Titre Titre III : Dispositions diverses et de coordination.
Art. 48
En vigueur depuis le 18 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nouvelles dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005625966#art-48