LOI·n° 98-468·17 juin 1998

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

En vigueur depuis le 17 juin 1998 45 articles 45 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaireTitre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.

Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la santé publique.Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la santé publique.

Art. 9

titolo Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimesTitre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes.Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes.

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs.Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs.

Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

titolo Titre III : Dispositions diverses et de coordination.Titre III : Dispositions diverses et de coordination.

Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 48 Art. 49 Art. 50

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