LOI·n° 98-468·17 juin 1998
Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
En vigueur depuis le 17 juin 1998 45 articles 45 versions historisées
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Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.
capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
capo Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la santé publique.Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la santé publique.