Titre Titre III : Dispositions diverses et de coordination.
Art. 50
En vigueur depuis le 18 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant des articles 25 et 26 de la présente loi, sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005625966#art-50