Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.
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Prolegi/LEGITEXT000005628901#art-3