LOI·n° 99-1140·29 décembre 1999

Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)

En vigueur depuis le 29 décembre 1999 43 articles 43 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE.TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE.

Art. 1

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIETITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE

sezione Section 1 : Branche famille.Section 1 : Branche famille.

Art. 13 Art. 14 Art. 15

sezione Section 2 : Branche vieillesse.Section 2 : Branche vieillesse.

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 3 : Branche maladie.Section 3 : Branche maladie.

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

sezione Section 4 : Branche accidents du travail.Section 4 : Branche accidents du travail.

Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38

sezione Section 5 : Objectifs de dépenses par branche.Section 5 : Objectifs de dépenses par branche.

Art. 39

sezione Section 6 : Objectif national de dépenses d'assurance maladie.Section 6 : Objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Art. 40

sezione Section 7 : Mesures relatives à la trésorerie.Section 7 : Mesures relatives à la trésorerie.

Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44

sezione AnnexesAnnexes

sezione RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET LES OBJECTIFS QUI DÉTERMINENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET LES OBJECTIFS QUI DÉTERMINENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.

Art. ANNEXE

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