Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE›Sect. Section 1 : Branche famille.
Art. 13
En vigueur depuis le 30 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2000. Pour l'année 2000, il est fait application du mécanisme d'ajustement découlant du deuxième alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale au titre de l'évolution constatée en moyenne annuelle de l'indice des prix hors tabac de l'année 1999. Le montant des bases mensuelles issu de ce calcul est majoré, à titre exceptionnel, de 0,3 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005628901#art-13