Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Art. 9
En vigueur depuis le 30 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs V. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la répartition effectuée au titre de l'année 2000. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale, le montant des contributions dues au titre de l'exercice 2000 est déterminé par la double application aux montants fixés pour 1998 du taux d'évolution de l'assiette annuelle de la contribution entre 1998 et 1997.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628901#art-9