Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Art. 12
En vigueur depuis le 30 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 2000, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants : (A) : En milliards de francs. !------------------------!------------! ! ! A ! !------------------------!------------! ! Cotisations effectives ! 1 043,7 ! ! Cotisations fictives ! 200,7 ! ! Contributions publiques! 68,8 ! ! Impôts et taxes ! ! ! affectés ! 516,8 ! ! Transferts reçus ! 4,7 ! ! Revenus des capitaux ! 1,7 ! ! Autres ressources ! 37,1 ! ! Total des recettes ! 1 873,5 ! !------------------------!------------!
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Prolegi/LEGITEXT000005628901#art-12