Art. 10
En vigueur depuis le 16 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 16 novembre 2012. Un décret du Président de la République nomme le chancelier de l'Ordre de la Libération en exercice délégué national du Conseil national des communes " Compagnon de la Libération " pour la durée restant à courir de son mandat de chancelier.
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Prolegi/LEGITEXT000005627977#art-10