Art. 9
En vigueur depuis le 15 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Ordre est soumis au contrôle administratif et financier de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627977#art-9