Chapitre Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales›Sect. Section 4 : Dispositions concernant la conservation des scellés.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005628093#art-24