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Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
LOI
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n° 99-515
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23 juin 1999
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Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
En vigueur depuis le 23 juin 1999
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale.
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