LOI·n° 99-515·23 juin 1999

Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale

En vigueur depuis le 23 juin 1999 32 articles 32 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence du juge unique en matière correctionnelle.Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence du juge unique en matière correctionnelle.

Art. 7

capo Chapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions.Chapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions.

Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénalesChapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales

sezione Section 1 : Dispositions concernant les enquêtes.Section 1 : Dispositions concernant les enquêtes.

Art. 11 Art. 12 Art. 13

sezione Section 2 : Dispositions concernant le déroulement de l'instruction.Section 2 : Dispositions concernant le déroulement de l'instruction.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

sezione Section 3 : Dispositions concernant la comparution des parties à l'audience.Section 3 : Dispositions concernant la comparution des parties à l'audience.

Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 4 : Dispositions concernant la conservation des scellés.Section 4 : Dispositions concernant la conservation des scellés.

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

sezione Section 5 : Dispositions diverses.Section 5 : Dispositions diverses.

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale.Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale.

Art. 30 Art. 31 Art. 32

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