Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale.
Art. 32
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628093#art-32