Chapitre Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales›Sect. Section 5 : Dispositions diverses.
Art. 28
En vigueur depuis le 24 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000005628093#art-28