Titre Titre III : Dispositions transitoires.
Art. 111
En vigueur depuis le 13 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter du 1er janvier 2000. II. - Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, sont maintenues en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, les dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales : - la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5212-11 ; - le dernier alinéa de l'article L. 5213-10 ; - la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5214-11 ; - le dernier alinéa de l'article L. 5215-14 ; - le dernier alinéa de l'article L. 5216-10.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628197#art-111