Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

capo Chapitre Ier : Communauté d'agglomération.Chapitre Ier : Communauté d'agglomération.

capo Chapitre II : Communauté urbaine.Chapitre II : Communauté urbaine.

capo Chapitre III : Communauté de communes.Chapitre III : Communauté de communes.

capo Chapitre IV : Syndicat de communes et syndicat mixte.Chapitre IV : Syndicat de communes et syndicat mixte.

capo Chapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale.Chapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale.

capo Chapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelleChapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle

capo Chapitre VIII : Dispositions diverses.Chapitre VIII : Dispositions diverses.