LOI·n° 99-586·12 juillet 1999

Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

En vigueur depuis le 12 juillet 1999 111 articles 111 versions historisées

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Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions institutionnellesTitre Ier : Dispositions institutionnelles

capo Chapitre Ier : Communauté d'agglomération.Chapitre Ier : Communauté d'agglomération.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Communauté urbaine.Chapitre II : Communauté urbaine.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre III : Communauté de communes.Chapitre III : Communauté de communes.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre IV : Syndicat de communes et syndicat mixte.Chapitre IV : Syndicat de communes et syndicat mixte.

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

capo Chapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale.Chapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale.

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49

capo Chapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelleChapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle

sezione Section 1 : Transformation des districts.Section 1 : Transformation des districts.

Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55

sezione Section 2 : Transformation des communautés de villes.Section 2 : Transformation des communautés de villes.

Art. 56 Art. 57 Art. 58

sezione Section 3 : Transformation des syndicats d'agglomération nouvelle et des communautés d'agglomération nouvelle.Section 3 : Transformation des syndicats d'agglomération nouvelle et des communautés d'agglomération nouvelle.

Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62

capo Chapitre VIII : Dispositions diverses.Chapitre VIII : Dispositions diverses.

Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74-1 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79

titolo Titre II : Dispositions fiscales et financièresTitre II : Dispositions fiscales et financières

capo Chapitre Ier : Dispositions fiscalesChapitre Ier : Dispositions fiscales

sezione Section 1 : Régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale.Section 1 : Régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale.

Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91

sezione Section 2 : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.Section 2 : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Art. 92 Art. 93 Art. 94

sezione Section 3 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-france.Section 3 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-france.

Art. 95 Art. 96

sezione Section 4 : Modifications apportées à la loi n° 80-10 du 10 juin 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.Section 4 : Modifications apportées à la loi n° 80-10 du 10 juin 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.

Art. 97

sezione Section 5 : Modifications apportées à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.Section 5 : Modifications apportées à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

Art. 98

capo Chapitre II : Dispositions financièresChapitre II : Dispositions financières

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104

sezione Section 2 : Dispositions financières communes aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.Section 2 : Dispositions financières communes aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110

titolo Titre III : Dispositions transitoires.Titre III : Dispositions transitoires.

Art. 111 Art. 112 Art. 113

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