Titre Titre II : Dispositions fiscales et financières›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions fiscales›Sect. Section 2 : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Art. 93
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005628197#art-93