Titre Titre II : Dispositions fiscales et financières›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions fiscales›Sect. Section 5 : Modifications apportées à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Art. 98
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005628197#art-98