Titre Titre II : Dispositions fiscales et financières›Chapitre Chapitre II : Dispositions financières›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 99
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005628197#art-99