Titre Titre II : Dispositions fiscales et financières›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions fiscales›Sect. Section 3 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-france.
Art. 95
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005628197#art-95