Titre Titre Ier : Dispositions institutionnelles›Chapitre Chapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle›Sect. Section 3 : Transformation des syndicats d'agglomération nouvelle et des communautés d'agglomération nouvelle.
Art. 61
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005628197#art-61