Art. 1
En vigueur depuis le 21 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.
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Prolegi/LEGITEXT000023906185#art-1