Art. 4
En vigueur depuis le 21 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé l'accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Barthélemy le 14 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.
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Prolegi/LEGITEXT000023906185#art-4