LOI_ORGANIQUE·n° 2011-416·19 avril 2011

LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (1)

En vigueur depuis le 19 avril 2011 7 articles 7 versions historisées

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Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe 1 (Saint-Martin)Art. Annexe 2 (Polynésie)Art. Annexe 3 (Saint-Barthélemy)

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