LOI_ORGANIQUE·n° 2011-416·19 avril 2011
LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (1)
En vigueur depuis le 19 avril 2011 7 articles 7 versions historisées
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