Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER L'EXERCICE DE SES COMPÉTENCES PAR LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre Chapitre Ier : Renforcement de l'exercice des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 134, Art. 126
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Prolegi/LEGITEXT000028201678#art-2