LOI_ORGANIQUE·n° 2013-1027·15 novembre 2013
LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
En vigueur depuis le 15 novembre 2013 28 articles 28 versions historisées
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TITRE Ier : DISPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER L'EXERCICE DE SES COMPÉTENCES PAR LA NOUVELLE-CALÉDONIE
capo Chapitre Ier : Renforcement de l'exercice des compétences exercées par la Nouvelle-CalédonieChapitre Ier : Renforcement de l'exercice des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie
capo Chapitre II : Clarification des compétences exercées par la Nouvelle-CalédonieChapitre II : Clarification des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie