Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 208-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028201678#art-28