Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 134-1
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Prolegi/LEGITEXT000028201678#art-27