Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre IV : Modernisation des dispositions financières et comptables
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 84-4 A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 183-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028201678#art-18