Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre IV : Modernisation des dispositions financières et comptables
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 209-6 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 84-1, Art. 183-1, Art. 208-4, Art. 209-17
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028201678#art-21