Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre IV : Modernisation des dispositions financières et comptables
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 52-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 127, Art. 184-1
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Prolegi/LEGITEXT000028201678#art-16