Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre III : Amélioration du fonctionnement des institutions
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 177-1, Art. 177-2
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Prolegi/LEGITEXT000028201678#art-12